SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 09 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et suivants

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à

survivant.

qui n’avait pas de mandat de représentation n’était ni présent ni représenté, a été cité à étude, la présente affaire est susceptible d’appel.

Matthieu [K], assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [O] [I], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : M.

Suivant ordonnance du 20 août 2019 et sur demande de Mme [Y] et M. [L], le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M.

l’usage du nom marital [B] à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1 er décembre 2024 ; CONSTATE qu

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 novembre 2023, [F] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 29 et 30 septembre 2022, Mme [B] [M] veuve [L] a fait assigner la société GMF Assurance devant la présente juridiction, en présence de la caisse primaire

Ils font valoir que les travaux ne sont pas limités à l'installation d'un équipement dissociable.

à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Le second conjoint est alors bien fondé à solliciter une pension de réversion ou bien à recueillir des droits dans la succession qu'ils se partagent alors avec l'autre conjoint survivant.

à l’égard de [X] [A] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes

Ils seront par conséquent condamnés conjointement au paiement de la somme de 5 329,89 euros correspondant à la dette locative. II.

de son conjoint survivant, tels que le fichier [5], tout fichier de centralisation des assurances vie dont celui tenu par l'AGIRA ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1366 du code de procédure civile

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

procès-verbal annexé à la présente ordonnance, Constaté que les époux vivaient séparément Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Fixé la résidence habituelle des enfants

Le 3 ème alinéa de l'article 2 de l'avenant en date du 12 février 2024 stipule que Monsieur [J] [M] se porte garant conjoint et solidaire de la société [W] [Localité 1] pour le paiement des loyers, charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 18/37403 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQI7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants