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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
Elle conteste en particulier les manquements que ses cocontractants lui reprochent, ou à tout le moins, estiment qu'ils n'ont pas le caractère de gravité suffisant à justifier la résolution du contrat.
CIVIL
69cd871ccdc6046d47c99979
1 avril 2026
En matière de contrat d’entreprise, l'entrepreneur doit exécuter le travail convenu selon les règles de l’art et est tenu à cet égard d’une obligation de résultat.
Chambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
aux stipulations du contrat de réservation, et aux tracas liés au présent litige.
Chambre des Référés
6a15ebcfcdc6046d4705e609
26 mai 2026
travaux entrepris.
Service JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
Il a soutenu n’avoir pas été suffisamment mis en garde contre l’état d’endettement excessif dans lequel le plaçait la souscription des trois contrats de crédit.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.
66883e85342d338c20d39df1
2 juillet 2024
le 05 Juin 1966 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] non comparant Madame [R] [L] née le 14 Novembre 1963 à [Localité 14] (80), demeurant [Adresse 10] non comparante Monsieur [G] [S] [K] né le
REFERES 2ème Section
662fe0d1b89538338ecdcd77
29 avril 2024
Il fait valoir au soutien de ses prétentions que le litige concerne un contrat de bail d’habitation, de sorte que le juge compétent est celui des contentieux de la protection en application de l’article
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2016, monsieur [N] [L] et madame [J] [L] ont déclaré à la MAIF, leur assureur habitation, un sinistre survenu à l’occasion de travaux de rénovation de leur logement, sis [Adresse
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 8 décembre 2022, Madame [Y] [U] a commandé un véhicule de marque FORD CMAX auprès de la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE au prix de 9.080€ TTC.
Chambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e8f
27 décembre 2023
est établie dès lors que ྭ: contrairement à ce que la société [Localité 6] INVEST FRANCE soutient, les loyers postérieurs dont elle réclame le paiement ne constituent pas en eux-mêmes une «créance née
6ème chambre civile
69cef603cdc6046d47eaa6cc
2 avril 2026
La compétence ainsi instituée inclut l'action de la victime d'un accident du travail contre son employeur en application des dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de
TPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
Mme [M] [G] née [P] et M.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4624-7 code du travail, l’association AST estime que la contestation d’un avis rendu par le médecin du travail relève de la compétence matérielle du conseil
3ème chambre civile
68f685c9f444f3ad06a461f5
7 octobre 2025
Elle dit avoir été en contact avec le mari de la venderesse à plusieurs reprises et avoir été contrainte de se faire prêter différents véhicules auprès de collègues pour se rendre à l'école.
PPP Contentieux général
6a173576cdc6046d47252e67
22 mai 2026
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit notamment que Ie locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
En outre, force est de constater que Monsieur [Z] [V] ne justifie pas de percevoir de ressources ou d'exercer un travail en France.
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
Les travaux entrepris par l’exploitant voisin ne sont ni contestables ni contestés.
REFERE
69ced08acdc6046d47e7ace8
Un litige est né entre les époux [F] et Monsieur [Z] [D] s'agissant de la validation du chiffrage des travaux réparatoires. Aucun accord n'a été conclu entre les parties.
Référés Cabinet 2
66964193f5112d8edd0591e8
10 juillet 2024
sur la période de 2012 à 2020,les justificatifs de sa situation professionnelle de 2012 à 2020,en cas d’activité salariée, la copie de ses contrats de travail ;-ordonner une expertise médicale judiciaire
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