[X] [W] la résiliation anticipée du contrat, l’a mis en demeure de restituer le matériel et de lui régler la somme de 4710,68 euros.

du contrat pour non régularisation des impayés et l’a sommée de régler la somme de 4 460,84 euros au titre des loyers échus impayés, des intérêts échus, et des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat

Elle explique que le bailleur ne conteste pas que la sous location était régulière sous l’empire du premier bail.

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

maintien dans les lieux pendant près de quatre ans sans opposition de la bailleresse qui a, bien au contraire, accepté le règlement des loyers.

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [I] [J] d’avoir à régler la somme de 110.128,83 euros et l’a avisé de ce que, en l’état de sa défaillance, à défaut de régularisation

[Y] [D] de lui régler la somme de 2.939,90 euros.

la somme de 3 687,68 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal pour le logement, ainsi que la somme de 839,41 euros au titre des impayés relatifs à la location du garage, outre une

de régularisation de la dette.

Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, pour une location meublée avec deux chambres, d’un montant de 1 100 euros par mois, destiné naturellement à couvrir les mensualités de remboursement du crédit, étant précisé que la location était soumise

Mme [E] [X], comparante, a sollicité de: - débouter la société [Localité 2] de ses demandes de résiliation, en acquisition de clause résolutoire et en paiement d’un arriéré locatif, - lui accorder des

[H] [Y] [S] à régler la somme de 120.496,27 euros. Par exploit du 29 septembre 2025, la société Compagnie Générale de Location d’équipements (la société CGL) a assigné M.

[N] [I] de lui régler la somme de 1.432,75 euros, sous peine de résiliation du contrat de location avec option d’achat et de restitution du véhicule loué.

Faisant valoir que la SAS C-TEL a cessé de régler les loyers depuis le 2 mai 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat