L’EPFIF ajoute deux autres termes relatifs à la vente de biens situés à [Localité 29], mais hors de la copropriété sis [Adresse 6] : Date de vente Adresse Superficie Prix HT DEM n°4 07/02/2022 2022

situés au premier étage de l'immeuble sis [Adresse 10], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et dont ils constituent le lot n°91.

2, comprenant un magasin situé au rez-de-chaussée avec arrière magasin, une cour couverte sous l'immeuble servant de cuisine et un grand local à usage d'entrepôt se prolongeant sous l'immeuble [Adresse

AGENCEMENTS NR a été laissée en possession des locaux situés au sein de l'immeuble donnant sur cour postérieurement au 31 mai 2008.

[H] à consigner sur un compte CARPA, à compter du terme de loyer de novembre 2024, le quart du montant du loyer plus charges, jusqu’à la réouverture de l’accès du n°32 de l’immeuble, sauf d’ici là meilleur

De la même manière le texte prévoit une occupation au moins deux ans avant la notification de la déclaration d’utilité publique et non que l’occupation doit être continue pendant deux ans ou qu’elle doit

de l'immeuble alors que le constat d'huissier, dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, fait état d'infiltrations affectant des locaux situés au premier étage.

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les locaux loués dépendent d'un immeuble à usage mixte (commerce et habitation), comportant deux étages plus combles, situé 32 place Louise de Bettignies

sur cour et un local sur rue dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 17], à compter du 1er avril 2022 ; - Dit que les baux sont renouvelés pour une durée de neuf ans ; - Avant dire droit

A l'appui de leurs prétentions, messieurs [I] exposent qu'ils ont, par acte du 31 mai 1990, donné à bail à Madame [L]-[C], un immeuble à usage de commerce et d'habitation située à [Localité 9]; que, le

dans un futur immeuble construit ne peut pas proposer un local qui existe déjà.

L’expert judiciaire retient un prix unitaire de 500 euros / m² P, au regard de l’état des locaux et de l’immeuble, des charges et conditions du bail, de l’impression générale, de la configuration des locaux

commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4] constituant le lot n°2 à l’état descriptif de division.

du local, de la concurrence très présente soulignant l'intérêt de l'emplacement pour l'activité, de la bonne configuration des locaux, des conditions du bail sans charge exorbitante, les loyers des établissements

situé [Adresse 20], cadastré section C n°[Cadastre 15] un immeuble situé [Adresse 34] et [Adresse 30] à [Localité 61], cadastré section C n°[Cadastre 58] ;un immeuble situé [Adresse 65], cadastré section

le local situé côté Sud de l’allée.

[G] [T], des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 23] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2013, pour se terminer le 31 décembre

Il est donc établi que ces plans étaient annexés au règlement de copropriété établi en 1951, ce dernier indiquant au surplus, en page 15, que « l'immeuble ci-dessus désigné sera divisé en trente trois

situés [Adresse 8] à [Localité 11] désignés ainsi: “1) Une boutique dans le bâtiment, à gauche de l’entrée de l’immeuble, au rez-de-chaussée communiquant par un escalier intérieur avec un local situé

situé dans le même immeuble et pour la même période.