sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/05405 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4AL / 2ème Ch..

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

le 16 juillet 2019, valable jusqu'au 15 juillet 2034 (pièce n°5 de la demanderesse), - son inscription consulaire sur la liste des français de l'étranger entre le 16 septembre 2013 et le 12 octobre 2021

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

au 31 mai 1973, et du 17 juin 1974 au 31 décembre 1995, par une attestation du 10 janvier 2022 (pièce [11] n° PS1), et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [O] aux risques du tableau 30

] [O] épouse [T] [R] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14], [Localité 19] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Maître Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant et plaidant par la SARL AVOCAT BROUARD-RENOU, avocats au barreau de NANTES - 301 [Motifs de la décision occultés]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQPY DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 06 Mai 1971 à [Localité

2025, [D] [F], Association Loi 1901 dont le siège est L'Acqueduc 10 rue Marc Donadille à Marseille (13013), a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [K] [R] pour les motifs

[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]

Ils invoquent la prescription de l’action en application de l'article 42 alinéas 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les actions personnelles nées de I’application de la présente loi entre les copropriétaires

LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/235 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3ZO N° de minute : 25/330 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

[S] [T], [W] [N] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET

[N] [Y] et Mme [R] [Y], devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et

, -la condamnation de Monsieur [L] [J] et Madame [D] [Z] épouse [J] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024.

Le rapport de l’enquête sociale, prévu par la loi du 31 juillet 1998, est parvenu au tribunal avant l’audience.