5], qu'en conséquence la loi du 1er septembre 1948 doit s’appliquer et que le congé délivré ne respecte pas les dispositions de cette loi.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[F] [S], né le 8 décembre 1946 à [Localité 4] (PORTUGAL), de nationalité française et mme [R] [S] née [L], née le 10 décembre 1947 à [Localité 5] (PORTUGAL) demeurant ensemble [Adresse 2] domiciliés chez

Ce même nom, [L] [A] est mentionné dans l'acte de naissance n° 586 de cette dernière produit lors de la demande de certificat de nationalité française (pièce n°2 du ministère public).

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 1.101,10 euros.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

Il résulte des pièces produites que Mme [N] [E] s’est mariée à [Localité 3] (Maroc) le 20 octobre 1954 avec [P] [J], né le 16 avril 1927 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine (pièce n°6 de la

de la SELAS [Localité 12] [Localité 5]/ [N] [M] [Localité 5] MAX VAGUE ET ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

n°2 du groupe d’habitations [Localité 5]Des donations de liquidités : 5 000€ le 9 mars 2011, 5 000€ le 20 septembre 2011, 5 000€ le 20 août 2011, 5 000€ le 26 mars 2011, 2 600€ le 1er juillet 2008, 2 

CANTARINI Me Jean-laurent BUQUET COPIE(S)délivrée(s) le à Me Laurent CANTARINI Me Jean-laurent BUQUET N°2026/ CH GÉNÉRALISTE A DEMANDEURS Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1947

Monsieur [S] [U] a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 5 septembre 2023 dans lequel il est notamment noté que « d’importantes fissurations sont relevées sur ce chemin

Par testament olographe établi le 11 septembre 2002, elle a institué son fils, M. [Z] [B] légataire de “la quotité la plus large permise par la loi”.

Intervenant volontaire Monsieur [B] [G] [I] [Y] [J] [A] né le 26 Février 1943 à [Localité 5] de nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 2],Venant aux droits de son épouse Madame [V] [C] [Q]

je désire que le pavillon situé [Adresse 2], reste en possession de mon fils [X] [M] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5], en toute propriété » et que « la maison située au [Adresse 4] ainsi que

Pour justifier du lien de filiation avec [C] [E], dont elle revendique tenir la nationalité française, elle produit l'acte du mariage célébré le 12 septembre 1952 à [Localité 7] (Indre et Loire) entre

des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 17], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11], marié à Madame [I] [E] épouse [O] le [Date mariage 3] 1996 à [Localité

DEMANDEURS : Monsieur [V] [Z], né le 19 Septembre 1969 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Agent Administratif, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [N] [X] [Q] [Z], né le 01 Octobre 1977 à [Localité