n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 Vu l’alinéa 3 de l’article 6 du décret du 20 juillet 1972 applicable au cas d’espèce en 2012 Vu l’article L.223-25,

Sur ce, Selon l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 : " I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à

[Y]) ont vendu à Madame [X] [Z] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 9], cadastrée section AD numéro [Cadastre 7], formant le lot numéro 33 du lotissement de [Localité 13], moyennant le

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Par lettre recommandée du 15 janvier 2020, les époux [B] ont mis en demeure la société [Localité 7] 8 immobilier de les indemniser au titre des loyers non perçus.

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Sur la demande de paiement de la société HUMAN IMMOBILIER La société HUMAN IMMOBILIER, se fondant sur les dispositions de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, demande que sa commission prévue

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Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 janvier 2023, la société CABINET GUEMENE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1240 et 1304-3 du code civil, de : - CONDAMNER

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à [Localité 211] (AISNE) [Adresse 70] [Localité 5] Monsieur [IG] [BR] né le [Date naissance 30] 1961 à [Localité 227] (AISNE) [Adresse 131] [Localité 2] Monsieur [UJ] [XD] né le [Date naissance 65

1976 à [Localité 247] demeurant [Adresse 41] - [Localité 83] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [OZ] [RY] né le 13 Septembre 1977 à [

de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

1970 à [Localité 39], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [YE] [VD] né le 08 Janvier 1980 à [Localité 53]

1971 à [Localité 106], demeurant [Adresse 43] - [Localité 35] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [L] [JF] née le 25 Janvier 1954 à [Localité 50] ([Localité 50]),

[N] [MJ], né en 1950, a été salarié de la société [21] du 18 décembre 1972 au 31 janvier 2010 en qualité de contremaître et adjoint technique des méthodes au service électrique.

à 2 appartements, 2 caves et 2 parkings au [Adresse 14] – [Localité 6] sur section AR N°[Cadastre 3] le 20 avril 1978 par [K] [Q] veuve [H] ; ▪ La somme de 60.979,60 € outre les frais d’acquisition y