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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 7
6628013342439575e2f81ed6
23 avril 2024
le maintien de la vie commune ; DEBOUTE Mme [Z] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
le maintien de la vie commune » ; Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
le maintien de la vie commune.
JAF section 4 cab 3
6686e89ae74459e0c7ed2681
3 juillet 2024
le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [X], le divorce de : Madame [W] [R], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
JAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
[S] [K] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Mme [
Chambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
Cabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
Jld
677d82feb032d83cfd3e8336
7 janvier 2025
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
le maintien de la vie commune ; Attendu que selon l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
Chambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
CABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
67a13a55072c53c9d62b88aa
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
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