Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

des résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 24 mai 2023, Déboute Monsieur [M] [O] et Madame [

LES GRANDS PRES, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “Sur la Commune d’[

[O] de lui adresser un acte de vente modifié mentionnant un prix de vente d’un montant de 105.000 euros.

Monsieur [V] et madame [U] n’auraient pas été informés de l’existence de cette trappe.

B&S IMMO en refusant de signer la promesse de vente de l’immeuble objet du mandat de promotion du 1 er février 2016 et des accords du 31 mars 2016 et du 17 novembre 2017 et en contractant un accord de

la signification du jugement à intervenir, une promesse de vente au profit de Madame [J] [D] pour l’appartement avec cave composant les lots n°30 et n°7 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3], au

Selon mandat simple de vente en date du 31 janvier 2023, ils ont confié à la SARL WB immobilier exerçant sous le nom commercial « Clé en main », la vente de cet immeuble au prix de 268 000 euros, la rémunération

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Floriane VARNIER, greffière placée et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.

En l'espèce, la clause intitulée « I - MISSION - POUVOIRS » insérée au contrat de mandat litigieux stipule qu' : « en conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

S’agissant de la vente dite « [E] », le demandeur expose qu’il a établi un mandat de vente avec l’agence pour la vente de son immeuble, avec des honoraires à la charge de l’acquéreur et qu’il doit être

A la requête de Monsieur [W] [M], pris en sa qualité de syndic bénévole représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] (40), le cabinet ALFA a été mandaté pour

MINUTE N° N° RG 25/00208 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTC5 Monsieur [V] [J] Madame [T] [N] C/ Société L2CA exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE

Les travaux ont été effectués et Madame [J] [W] et Madame [Y] [P] ont réitéré la vente le 15 décembre 2022 par la signature d’un acte authentique par devant Maître [H] [Q].

son mandant de l’identité de Madame [Z].

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Par ailleurs, madame [M] indique que l’immeuble s’est vendu pour la somme de 565.000 euros mais n’en justifie nullement.

Elle ajoute que le mandat de vente du 5 avril 2019 a été établi par Madame [B] [Y], licenciée en juin 2019.

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 3] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. Au sein de cet immeuble, Mme [C] [B] épouse [K], M. [F] [K], Mme [Y] [K] et M.