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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
672bd4881ebad4fe786af878
11 octobre 2024
Elle fait valoir qu’elle dispose d’un stock important de marchandises à déménager qu’elle risque de perdre. Elle soutient que la pérennité de la société va être compromise sans local où exercer.
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Elle soutient que l'article L. 145-14 renvoyant expressément à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, les tribunaux retiennent un chiffre d'affaires moyen
9ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ff8
3 avril 2024
sur son téléphone portable une notification " vous avez une opération en attente de validation " sur l'application mobile "MesComptes" avec les détails de l'opération (nature de l'opération, site marchand
Chambre des Référés
6965632acdc6046d471186b7
6 janvier 2026
Ils tiennent à rappeler notamment les dispositions de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation lui faisant interdiction de stocker des marchandises dans son lieu d’habitation.
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
JUGEMENT Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 1er avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société DPD France a pour activité le transport de marchandises
Chambre 1/Section 5
67eecccab848dd6814c5cd4b
3 avril 2025
: K 170 ********************************************* Par assignation du 26 mars 2025, la SASU PCP FRANCE demande que la SCI DU [Adresse 2] soit condamnée sous astreinte à réparer les désordres occasionnés
Pôle social
678806cbc21c0e53e7906cc9
6 janvier 2025
travail du 30 juin 2023 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Chambre 8/Section 1
69e125c6cdc6046d477c611c
7 avril 2026
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [P] [X].
69e12cc3cdc6046d477cd243
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [L] [G].
69e12ccfcdc6046d477cd342
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [X] [J].
69e12cd9cdc6046d477cd40e
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de l'association MAESTRA.
69e12d29cdc6046d477cd9b9
69e12d44cdc6046d477cdb91
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [I], [N] [C].
69e12d47cdc6046d477cdbe0
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [I], [C] [J].
TJ - CIVIL2
697b7d02cdc6046d4720fcba
13 janvier 2026
La SARL DEMENA F.T. réclame ainsi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les meubles détenus, ou de les faire détruire s’ils n’ont aucune valeur marchande, sollicite son indemnisation des frais
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b430c91e3bdd7a88c2c8
19 avril 2024
L’employeur défaillant à la procédure ne justifie pas avoir pris de mesures aux fins d’évaluation et de prévention des risques liés à la manutention des marchandises, ni avoir organisé la formation de
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
Il fait valoir que l’exécution forcée a compromis près de dix années de recherches menées par l’intéressé, ce qui lui a occasionné un préjudice financier.
69e12ceecdc6046d477cd583
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Monsieur [H] [C], Monsieur [O] [I], Monsieur
69e12d61cdc6046d477cdddd
Sur le procès-verbal d’inventaire établi le 26 février 2025, réalisé à l’occasion de l’évacuation des lieux, sont listés les meubles présents au domicile de Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [
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