PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMME SOFINCO immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 542 097 522 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX Non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a

consorts [F] [Y], [O] [Y] et [G] [I] ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur matérielle s’agissant de la désignation de la masse

Cette somme s'ajoutait à la dotation légale de 0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement.

Il conclut que la valeur au jour du partage de cet appartement ou du bien acquis en subrogation doit être intégrée à la masse successorale.

Par courrier du 8 septembre 2018, la SCI du [Adresse 1] s’est plainte auprès de la société INNOVESPACE MVO de ne pas avoir été informée d’un nouveau plan de masse sur lequel apparaît, en face des lots

Soit une masse passive de 37.020,79 € La masse active nette est de 56.035,33 € et avec réunion fictive des libéralités de (pour 189.712,20) de 245.747,53 € .

Il ressort de l’acte de partage que la prestation compensatoire et les pensions alimentaires ne sont pas intégrés dans le partage de communauté, la masse à partager ne comprenant que la parcelle de [Localité

EXPOSE DU LITIGE Le 09 mai 2011, Monsieur [O] [V] a signé un bulletin d’adhésion aux fins de souscrire un contrat de prévoyance “Master Life” proposé par la société AXA FRANCE VIE, optant, notamment pour

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me TRUONG CCC : dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [I] [K] et Madame [L] [B], - Juger que le notaire désigné aura pour missions de qualifier les biens propres de chacun des époux, de determiner la masse

ACTIVE - Immeuble situé à [Localité 4] 350 000 € - Indemnité d’occupation (à parfaire)    38 000 € COMPOSITION MASSE PASSIVE - Récompense due à Monsieur [R] 30 000 € TOTAL ACTIF NET                 358

Je ne suis pas contre la mesure, je cherche un appartement à [Localité 1], je suis arrivé ici, je me suis posé sur la plage du Prado, j’ai mis une tente et j’en avais un peu marre de la vie, j’ai fait

- 63700 SAINT ELOY LES MINES non comparante, ni représentée Monsieur [M] [A], demeurant 35 rue des Masles - 63700 SAINT ELOY LES MINES non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

appartenant cadastrée section E n°[Cadastre 5] et situés à moins de 50 centimètres de la limite séparative de la parcelle n°E [Cadastre 4] propriété des époux [F] tels que ces arbres figurent au plan de masse

active de communauté est constituée de la valeur des parts de la Société [9] pour un montant de 24 500,00 € et que la masse passive est constituée de l'excédent de la récompense d'un montant de - 182

[W] [E] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire :

Il dépend des masses indivises issues des deux décès une somme de 412.003,70 euros détenues par [F] [K], notaire à [Localité 14].