[I] [E] bien fondé à conserver la somme de 6937 euros à titre de retenue de garantie ;Juger inopposable à M.

Madame [Y] [O], au titre de frais de nettoyage, a retenu la somme de 420,00 euros sur le dépôt de garantie.

les éléments permettant d’apprécier les responsabilités en cause et chiffrer tous les préjudices qui en résulte, de la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code

 ; condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à la SCI FLAVOUR la somme de 38 400 euros au titre de la garantie bancaire régularisée le 25 avril 2018, outre les intérêts dus sur cette somme, au taux

Elle précise que les sommes ne peuvent pas être limitées à la moitié de la somme garantie.

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

LABEL GAMME ou tout succombant à verser à la compagnie SMA SA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner la société LABEL GAMME ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction

[Z] [Y] devra être relevé et garanti de toute condamnation par la société QBE, son assureur, - Juger que l’indemnisation des époux [Q] au titre du remplacement de la faïence doit être limitée à la somme

ou extrajudiciaire. (…) Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récepissé soit par lettre recommandée.

de 1 092€ en remboursement du dépôt de garantie majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle en retard, somme à parfaire au jour de la décision ; Condamner

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées

Dans tous les cas la prestation financière est limitée à 1200 euros par mois quel que soit le nombre de prêts garantis et le nombre d’Assurés indemnisés pour une même opération (...)

Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22(...)

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.