Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R.241-36 du code de l'action sociale et des familles indique que : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité

Autres obligations légales, - Réalisation d'un dossier de diagnostic technique (DDT] & transmission au locataire lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche

AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE LA S.A.

Ils sollicitent dès lors, en lors qualité de représentants légaux, en réparation du préjudice subi par leur fils, ainsi que leur, une somme de 20.000 euros.

obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Il ne peut être sérieusement soutenu que la mention de la viabilisation du terrain résultait d’une erreur de plume. Comme ils le reconnaissent cette mention a vicié le consentement des acquéreurs.

Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante.

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche

légal de présentation d’une offre, jusqu’au jour du jugemnet devenu définitif, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de

cas qu'il mentionne, sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du revenu forfaitaire mentionné à l'article L. 131-6-2.

Obligatoires de Dommages (ci-après FGAO).

Par note en délibéré le juge de l'exécution a sollicité l'extrait Kbis de la société puis les observations des parties sur l'irrégularité de l'assignation en l'absence de mention sur le caractère obligatoire

En réponse, les demandeurs font valoir que la mention de l'heure à laquelle l'acte a été dressé n'est pas une mention substantielle de nature à mettre en doute le caractère probant de l'acte de naissance

Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante.

Par mention au dossier en date du 2 octobre 2019, le juge de la mise en état a joint l'instance RG 19/00481 à l'instance RG 19/00389.