Sur la demande en paiement au titre des cotisations d'assurance Aux termes de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

Toutefois, il doit être rappelé que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’

Le dépôt de garantie a été restitué au locataire nonobstant l'état de l'appartement, qui a nécessité des répartions locatives pour un coût de 1.969€.

[Z] [X] reprend oralement les termes de son assignation. Il explique qu’il s’agit d’un congé pour vente, qu’il n’y a pas de dette locative et qu’il demande l’expulsion du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

L’article 1353 du code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

L’article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'action est donc recevable.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Un diagnostic social et financier a été réceptionné le 15 mai 2025 dont il en a été donné lecture à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.

Aux termes de l'assignation dont ils reprennent oralement le bénéfice à l’audience, M.

Il résulte du décompte locatif fourni que les locataires ont apuré intégralement leur dette et ce effectuant plusieurs versements conséquents dont un dernier versement soldant définitivement la dette le

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [Y] fait valoir que Madame [C] [H] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre, au niveau de la porte d'entrée et du parquet dus à l'urine du

L’action est donc recevable.