, ce qui démontre qu'ils entendaient précisément acquérir l'ensemble immobilier dans un but locatif.

,étaient propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

En l’espèce, l’acte de vente du 25 juin 2019 stipule en page 15 que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque

Dire et juger que les désordres constatés sur le bien immobilier sis 64 allée des Charmilles à AMBRONAY vendu par les consorts [J]/[R] à Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] constituent des vices cachés

L’acquéreur ne peut donc prétendre que le bien qui lui aurait été vendu comprendrait le droit d’exiger du vendeur qu’il s’abstienne d’édifier sur les parcelles restées en sa possession et propriété le

le bien vendu.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le fondement de sa responsabilité est contractuel à l’égard du vendeur qui lui a réclamé le diagnostic, mais délictuel à l’égard de l’acquéreur avec lequel il n’a pas contracté.

ou s'est comporté comme tel, • s'il est prouvé par I' ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR ».

[I] [G] est devenu propriétaire de ces biens immobiliers pour les avoir acquis suivant acte au rapport de Maître [U], notaire à Plouaret, en date du 31 mars 2017, dont une expédition a été publiée au service

le fonds de commerce de pizzériaUne donation de 65 190€ afin d’acquérir un bien dans l’ensemble immobilier [Adresse 8]Une donation de 66 000€ pour l’acquisition de la maison située à [Localité 4]Une donation

L’acte de vente précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des

Ils constatent que certaines sommes demandées concernent des travaux non effectués, alors que les acquéreurs ont vendu le bien en 2021 au prix de 600.000 euros net vendeur, alors qu'ils l'avaient acquis

Ils font valoir en effet que le contrat de VEFA prévoyait une date de livraison au plus tard à la fin du troisième trimestre 2020, soit le 30 septembre 2020, et que leur bien immobilier leur a été livré

Sur le bien fondé de l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

d’expertise, en ajoutant les jours suivants le rapport, le véhicule étant toujours immobilisé à ce jour.

[T] [G] [N], représenté par le liquidateur judiciaire, énonce qu’il entend poursuivre la vente du bien litigieux ; que le bien litigieux est indivis ; qu’il est incommode de vendre des droits indivis.

Toutefois et comme c’est habituellement le cas, l'acte de vente conclu entre les parties le 13 mars 2017 comporte une clause « ÉTAT DU BIEN » ainsi rédigée : « L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où

de révéler aux acquéreurs la présence d’amiante dans le bien vendu, dont il avait connaissance.