Vu l’absence de demandes à son encontre Ordonner sa mise hors de cause Condamner Madame [H] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [O] [G] le 25 février 2025.

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Les demandes formulées par les défendeurs constitués tendant à leur mise hors de cause, sont, au vu du sens de la présente décision, sans objet.

AXA ne sera pas mise hors de cause.

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 3 mars 2026.

au juge de la mise en état de : « CONSTATER le désistement de la demande incidente, DECLARER irrecevable la demande de Mme [J] [R] et la SCI IL de voir « dire et juger que l’expertise de partie [A

Elle sollicite également le rejet de la demande de mise hors de cause de la société Générali IARD et demande le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450

Ce dispositif crée par l’ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 a été confié à la Caisse Nationale de l’assurance Maladie.

Elles sollicitent en conséquence la mise hors de cause de cette dernière, et qu’il soit donné acte à la société Allianz Vie, assureur désigné aux termes de la police souscrite par le demandeur, de son

demanderesse : Madame [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florence STRICOT, avocat au barreau de BREST Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Service

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties et rejet d'une nouvelle demande de renvoi, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 octobre 2022, et après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, elle a été plaidée à l’audience du 08 janvier 2026.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 19 Mai 2026.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Aucun accord n’ayant été trouvé, la société BNP Paribas a fait assigner la Société Nouvelle des Etablissements [L] [N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation

Elle s'oppose à toute demande de mise hors de cause.

Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.