CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
En conséquence, le CDS sera débouté de ce deuxième moyen.
Serv. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9dc
10 octobre 2024
A titre subsidiaire, il prétend que si l’URSSAF parvient à justifier d’un calcul de cotisations intelligible, il resterait devoir la somme de 2 529,30 euros qui n’a pas été prélevée de la seule faute de
2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens
JCP
67fd503ce85d0474bddb3765
7 avril 2025
Il est expressément fait référence aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Service des référés
65aacc8a0c777d3ec8eb642d
19 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,
4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c2c21c0e53e790c374
9 janvier 2025
Il résulte de l’article 768 du code de procédure civile que « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de
Chambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f67ca
16 janvier 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
67fd502fe85d0474bddb3601
RG : 23/11121 PAGE Il est expressément fait référence aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455
CTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
Par conclusions du 14 mai 2025, auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Madame [V] [O] épouse [R] demande au tribunal de : DECLARER recevable le recours formé par
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
Madame [A] [Y], agissant en qualité d'héritière de [X] [Y], n'est donc pas admise à invoquer la résolution du contrat de vente et ce moyen doit être rejeté.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, le tribunal entend se référer à leurs conclusions sus-visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
calibrage d’un anneau gastrique posé le 14 mars 2008 est théoriquement enlevé le 5 juillet 2010) persistant, oublié par le chirurgien, entraînant des douleurs pariétales thoraciques au regard de l’arc moyen
JEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
À l'audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabf6cdc6046d4739c28d
19 mai 2026
constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
et ensuite le capital, celui-ci étant fixé en euro avec comme base la somme prêtée en euro au jour de l'offre, le taux d'intérêt applicable étant le taux contractuel, révisé tous les cinq ans, base moyenne
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
Il convient de préciser qu’il n’est pas justifié de prévoir un montant largement supérieur à celui de cette moyenne en prévision des délais de mise en œuvre effective de l’expulsion du locataire, ceci
69d55cdecdc6046d4770ec19
7 avril 2026
Le moyen n’est dès lors pas fondé.
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
Le manquement de la banque étant soulevé à titre de moyen de défense au fond, aucune prescription n’est opposable.
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