Par requête du 06 février 2024 reçue le 13 février 2024 Monsieur [E] [D], demandeur, a sollicité la rectification de l’erreur materiel affectant son prénom et le nom de la défenderesse.

patronymique de la partie défenderesse qui ne se nomme pas Monsieur [C] [F] mais Monsieur [C] [R].

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS

[S], immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 853 620 342, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Madame [K] [Z] épouse [S], demeurant [Adresse 3] non représentée - partie défenderesse

Madame [J] [B] NEE [V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1094 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

Il ressort du procès-verbal de signification qu’il a été constaté que le nom de l’hébergeant du défendeur figurait sur la boite aux lettres et non le sien.

La société TEH FRANCE fait valoir que seul l’un des défendeurs, partie non principale à l’instance, a son siège social dans le département des Hauts de Seine.

MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante : Copies aux parties délivrées le : DEMANDEURS

A l'audience du 10 mars 2026, le demandeur fait état de plusieurs versements effectués par le défendeur depuis l'assignation et actualise la dette à la somme de 10 185,32 euros.

En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

son bénéfice l'intégralité des moyens soulevés par les consorts [K], la clarté de la procédure exige la formalisation de conclusions récapitulatives portant les moyens et les demandes formulées en son nom

Par conséquent, il convient d’écarter la fin de non-recevoir invoquée par la défenderesse.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si ledit défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment

, -le fait dommageable étant constitué par le détournement allégué des fonds, il s’est produit sur les comptes ouverts dans ses livres et non sur le compte français du demandeur ouvert auprès de la société

Au regard des pièces d’identité présentées, il apparaît que le défendeur se prénomme [M] et se nomme [Z] et que la défenderesse a pour prénom [N] [Z] [Y] et pour nom [Z].

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

: [Y] [Q] [U] [J] DEFENDEURS: CANAL PLUS CANAL SAT CA CONSUMER FINANCE SFR MOBILE NEO NESS EDF SERVICE CLIENT FRANFINANCE PARIS HABITAT-OPH FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DEMANDEURS Madame [Y] [Q] 10

de sa responsabilité de bailleur et être soumis [V] contingences de la procédure collective annoncée - le demandeur a rédigé et proposé à la signature de chacun des défendeurs les protocoles litigieux