EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

Par décision du 29 novembre 2024, la CPAM a notifié à l’assurée la guérison de son accident au 19 novembre 2024 et a retenu l’absence de séquelles indemnisables.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Le principe et le montant de l’indu ne sont pas contestés par l’assuré.

Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Association [1] Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 à la CPAM DES LANDES Jugement rendu le vingt deux mai deux mil

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date du 28 octobre 2023, notifiée

La CPAM ne justifie pas de l’envoi d’une notification ; qu’il convient de constater pour autant que l’assuré a saisi la CRA de la CPAM de la Charente le 9 février 2024, soit dans le délai de deux mois.

par l’assuré) au lieu du 01 janvier 2024 (date indiqué par l’assuré comme point de départ souhaité de sa pension).

Il est jugé de manière constante que la notification d'indu à un professionnel de santé par une CPAM, dès lors qu'elle comporte un tableau reprenant les informations permettant d'identifier les assurés

par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet en date du 10 avril 2023, notifiée

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 décembre 2023, notifiée

Par courrier du 16 septembre 2024, la CPAM a formellement notifié à Mme [C] la décision de rejet de son recours prise par la [1] le 7 mai 2024.

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 24 novembre 2023 notifié

Des relances aux fins de communication de la notification du régime de base ont été adressées à l’assuré les 12 avril et 24 octobre 2024 en dépit desquelles aucune notification desdits droits n’est intervenue

[O] [N], la caisse primaire d’assurance maladie a ensuite fait parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2021 de régler la somme de 1656,59 euros.

du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de réadmission vers Italie pris par le Préfet en date du 26 décembre 2023, notifié

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 24 décembre 2023, notifiée