L’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet des prétentions adverses, exposant que : - Monsieur [E] s’est vu adresser le 11 mai 2023 un nouveau document REF 7 faisant état d’un début d’exécution de la

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens.

du : 15 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1902 Monsieur

Sur les demandes visant à écarter des pièces adverses Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

la partie indivise du sol et des parties communes.

Monsieur [M] [X] affirme n’avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces de la partie adverse.

électronique : - Notification LRAR : - DEMANDERESSE Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cedric DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

[E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [A] [W] [Adresse 5] [Localité

d'une autre partie.

Il n’a pas été adressé de message au tribunal expliquant cette absence.

2] représentée par Maître Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R284 DÉFENDERESSE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau

Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [W] [V] : - soit à communiquer ses écritures et pièces à la partie adverse et à se présenter à l’audience

5] comparante en la personne de Mme [L], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [C] [W] né le 21 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Notification

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [D] [J] née le 12 Novembre 1991 à PARIS (PARIS) 14 rue de Bone appt 12 34500 BEZIERS représentée par Me Mélanie AMOROS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81553 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22RZ N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47UM N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat toque CE avocat toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[B] - CPAM DEMANDEUR Monsieur [X] [L] [B], domicilié : chez Mme [F] [A], [Adresse 2] ayant pour Conseil Me Cédric De Romanet avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE

électronique : - Me RUIMY Notification LRAR : - [1] - CPAM DEMANDERESSE Société [1], demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Me Mickaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, dispense de comparution