CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6706cbdcf1d01e3c86f11150
8 octobre 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques Le conseil de [P] [I] fait valoir que la procédure ne permet pas de connaître
68e55d660e2901d10fa3abd3
7 octobre 2025
Sur la procédure - Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la notification des décisions d’admission et de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.
2ème Ch Civile Cab 5
6a10c400cdc6046d479da04e
22 mai 2026
[Localité 4], le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 4], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE
668447ac8bcff606d9c5d102
2 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et de maintien desdits soins Attendu que le conseil de Mme [L] fait
J.L.D.
68e43563681ed727f2a6883f
5 octobre 2025
notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d'attente ou renouvelant ce maintien (2 e Civ., 23 mai 2001, pourvoi n°
68dd6ff0548223b2c7ab1478
1 octobre 2025
oralement des irrégularités quant à la procédure d’hospitalisation sans consentement de son client, relatives d’une part à la compétence de l’auteur de la requête et d’autre part quant à l’absence de notification
CTX PROTECTION SOCIALE
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] Pour joindre le greffe : Tél. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 10] URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 11] [Localité 7] NOTIFICATION
6a10c40bcdc6046d479da126
MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 4], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE
J.L.D. HSC
670966ad06866c0645d1a9c4
11 octobre 2024
– S’agissant de la notification des décisions Vu l’articleL. 3211-3 du code de la santé publique, A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques
Hospitalisation d'office
69dd3c40cdc6046d471f4cc8
10 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de notification des décision mensuelles de maintien en soins psychiatriques sans consenement L'article L 3211-3 du code de santé publique dispose que la personne faisant l'objet
68dd6fea548223b2c7ab1328
d’hospitalisation sans consentement de son client, relatives d’une part à la compétence de l’auteur des arrêtés d’admission et de maintien comme de la requête, d’autre part quant à l’absence de notification
Chambre 10 cab 10 J
6696b8539a603a692910cd22
15 juillet 2024
copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de
CTX Protection sociale
66fc4f1c134fd24f9cc87603
1 octobre 2024
[S] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Références : N° RG 24/02251 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2OS Affaire : [S] [G] c/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE NOTIFICATION D'UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE Articles
69581ec575782d5f06967836
2 janvier 2026
Un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission ou de maintien peut certes apparaître excessif et caractériser une irrégularité sanctionnable, à moins que les
697edb49cdc6046d477ba35e
6 janvier 2026
Par ailleurs, elle relève que la décision d'admission n'est pas motivée et souligne encore que la notification de la décision d'admission n'est pas signée par la patiente tout comme la décision de transfert
Proc. coll. civiles
67a3e6bc7fb573af3160e82f
6 janvier 2025
Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.
670d8c5d9ace5300075800aa
7 octobre 2024
Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.
670d8c639ace530007580b3f
67a3e6ad7fb573af3160e6a1
67a3e6b07fb573af3160e6eb
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