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64 résultats pour « obligation à l'égard des sociétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger que Monsieur [K] [O], sociétaire

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e388e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur qui aura manqué à cette obligation encourt la sanction pénale prévue à l’article L. 247-7 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle explique que l’agent immobilier est tenu à une obligation de vérification de l’aptitude des personnes et à une obligation d’information et à un devoir de conseil qui l’obligent, lorsqu’il prête son

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sont autorisées dans le lot 1 l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous la forme individuelle que sous forme sociétaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est heurté à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

* Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 février 2023, la SNC VAUBAN demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle se désiste de son action à l’égard des sociétés

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd6400d

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter la SAS [12] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; -dire et juger que l’URSSAF [10] disposait d’une créance d’un montant de 228 147 € à l’égard

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi l'incendie trouve en réalité son origine dans un manquement du bailleur à ses obligations telles qu’issues des articles 1719 et 1720 du code civil notamment, soit celles de délivrer la chose en bon

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] à l’égard de la SMABTP est prescrit ; - juger que la garantie délivrée par la SMABTP ne saurait être recherchée à raison des désordres occasionnés par l’exercice de l’activité « toiture/ couverture

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6983aeedcdc6046d47ee664d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SARL MGB VOLO a présenté des conclusions d’incident afin de voir dire prescrite l’action de la SCI ALC DEVELOPPEMENT à son égard.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conséquent, DEBOUTER la société VIS INSURANCE LTD de toutes ses prétentions, fins et conclusions dirigées à l°encontre de la société CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER qu'à l'égard

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

droits et obligations étant immédiatement repris par la SARL [D] par l'effet de la novation.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4574e929a9d8faca71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 1355 du code civil, “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2023 cité par la société Emeis ne concerne que les actions engagées par les dirigeants, autres mandataires sociaux ou associés d’une société commerciale dont la contestation porte sur une question sociétaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf88

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de débouter la caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 9] de toute action récursoire à son égard.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par Jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 mars 2021 une procédure de redressement judiciaire a été ordonnée à l’égard de la société Ecopassiv; MM.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A cet égard, la société Technologies Aka a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle

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