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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger que Monsieur [K] [O], sociétaire
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e388e
1 juillet 2025
Le liquidateur qui aura manqué à cette obligation encourt la sanction pénale prévue à l’article L. 247-7 du code de commerce.
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
Elle explique que l’agent immobilier est tenu à une obligation de vérification de l’aptitude des personnes et à une obligation d’information et à un devoir de conseil qui l’obligent, lorsqu’il prête son
8ème chambre
6716ad1cb098d256e100b021
7 octobre 2024
Sont autorisées dans le lot 1 l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous la forme individuelle que sous forme sociétaire.
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est heurté à
1ère ch. - Sect. 2
67f0317d02fc178212f81925
1 avril 2025
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
* Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 février 2023, la SNC VAUBAN demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle se désiste de son action à l’égard des sociétés
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
sollicite pour sa part du tribunal de : -débouter la SAS [12] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; -dire et juger que l’URSSAF [10] disposait d’une créance d’un montant de 228 147 € à l’égard
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
Ainsi l'incendie trouve en réalité son origine dans un manquement du bailleur à ses obligations telles qu’issues des articles 1719 et 1720 du code civil notamment, soit celles de délivrer la chose en bon
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
[W] à l’égard de la SMABTP est prescrit ; - juger que la garantie délivrée par la SMABTP ne saurait être recherchée à raison des désordres occasionnés par l’exercice de l’activité « toiture/ couverture
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
La SARL MGB VOLO a présenté des conclusions d’incident afin de voir dire prescrite l’action de la SCI ALC DEVELOPPEMENT à son égard.
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
conséquent, DEBOUTER la société VIS INSURANCE LTD de toutes ses prétentions, fins et conclusions dirigées à l°encontre de la société CONSTRUCTION METALLIQUE RIVIERE A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER qu'à l'égard
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
droits et obligations étant immédiatement repris par la SARL [D] par l'effet de la novation.
Chambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil, “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
2023 cité par la société Emeis ne concerne que les actions engagées par les dirigeants, autres mandataires sociaux ou associés d’une société commerciale dont la contestation porte sur une question sociétaire
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
9 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de débouter la caisse primaire d’assurance-maladie du [Localité 9] de toute action récursoire à son égard.
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Par Jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 mars 2021 une procédure de redressement judiciaire a été ordonnée à l’égard de la société Ecopassiv; MM.
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
A cet égard, la société Technologies Aka a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses.
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