Sur l'obligation précontractuelle d'information : L'article 1112-1 du du code civil dispose que : "[Localité 8] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Ils soutiennent que la création de la nouvelle ZAC était déterminante de leur consentement puisque la maison acquise était jusqu’alors entourée de champs et que son environnement et son calme étaient des

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

intervenir pour manquement du vendeur à son obligation d’information, de bonne foi et de loyauté.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s'il n'est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l'erreur déterminante

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s'il n'est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l'erreur déterminante

A l’issue de la période d’obligation locative échue au 17 février 2019, Mme [I] a décidé de revendre son bien immobilier.

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence s'il n'est pas établi le caractère intentionnel du manquement et de l'erreur déterminante

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ".

Reprenant les conclusions de l’expert judiciaire, ils font valoir que les désordres affectant le pignon sud, la façade Ouest et Est outre les désordres intérieurs induits ont pour cause déterminante la

de retirer le permis de construire si d’autres conditions suspensives n’étaient pas réalisées (page 21), les diagnostics à réaliser par le promettant (page 41), l’obligation générale d’élimination des

contractuelles et aux obligations résultant de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (obligation d’entretien) ;le syndic, en sa qualité de professionnel et ayant connaissance du courrier de la Ville

Une tradition ne peut, en effet, constituer une obligation précontractuelle.