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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre ».
67096edb06866c0645d2d11c
67096eeb06866c0645d2d22f
67096eeb06866c0645d2d235
EXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
67096eeb06866c0645d2d239
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
Elle déclarait s’en remettre à l’expropriant pour la suite à donner à cette offre puis transmettait une lettre d’acceptation.
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
65a03bccea2f9efae42fdbfc
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Expropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
A l'audience du 25 novembre 2025, [F] [D] a accepté l'offre de l'expropriant, et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.
697acf1fcdc6046d470c14c7
A l'audience du 25 novembre 2025, Monsieur [O] a accepté l'offre de l'expropriant, et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.
69837827cdc6046d47e6b704
METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMP Expropriant
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2025.
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
Localité 13], 9 janvier 2025, 24/00040 ; TJ [Localité 14], 4 février 2025, 24/00054 ; TJ [Localité 15], 24 mars 2025, 24/00061), qu'en l'absence de constitution de l'exproprié et de réponse de sa part à l'offre
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
L’expropriant a notifié son mémoire valant offre d’indemnisation aux expropriés le 25 octobre 2023. Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 26 avril 2024.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres de l’expropriant, effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue
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