Au soutien de ses prétentions, elle expose que, la levée d’option n’étant soumise à aucune forme particulière, elle a clairement manifesté sa volonté d’opter pour la conclusion du contrat par mail du 06

d’option.

Puis, par courrier du 31 mai 2021, la mairie de [Localité 1] a avisé Mme [P] qu’elle entendait exercer son droit d’option.

pas l'inexécution d'une obligation dès lors que le bénéficiaire n’était pas contractuellement tenu de lever cette option, mais représente le prix de l'exclusivité qui lui a été accordée, le promettant

Or, l’indemnité d’immobilisation est la contrepartie de l’option consentie lorsque l’option n’est pas levée.

L’option n’a pas été levée.

Aux termes de deux avenants, la date limite d'option a été prorogée jusqu'au 30 avril 2021. L’option n’a pas été levée.

c) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition ou levé l'option dans

d’achat sur ce dernier et s’est réservé le droit discrétionnaire de lever ou de ne pas lever l’option.

Au soutien de leurs prétentions, les locataires-acquéreurs affirment que la levée d'option d'achat s'est réalisée de sorte que la demande de résiliation du contrat et ses conséquences demeurent non recevables

L’ensemble des conditions suspensives n’ayant pas été levées dans le délai prévu, la promesse de vente a fait l’objet de deux avenants en date des 18 avril et 29 septembre 2023, le délai de réalisation

Elle peut être expresse et peut aussi être, sauf si les parties ont prévu des modalités particulières pour la levée d'option.

La Sci Esthais n’ayant pas respecté les modalités de levée de l’option, la vente n’a donc pas été réalisée.

Sur les demandes sous astreinte [O] et [U] [G] sollicitent la communication sous astreinte, des informations relatives à l’agrément de la MEL, qui conditionne la faculté pour eux de lever l’option, indiquant

Elle fonde ses demandes sur les obligations contractuelles découlant du contrat de location avec option d’achat, faisant valoir que l’absence de restitution fait présumer la levée de l’option d’achat de

l’option.

[E] durant le mariage et non levées avant l’ordonnance de non conciliation sont des biens propres ; -dit que la somme due par M.

Il est constant que la société QUADRATO, bénéficiaire, n’a pas levé l’option et a renoncé à acquérir le bien objet de la promesse.