Un ponçage et un vernissage de deux marches ne demandent pas une réfection complète de l’escalier ».

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

expert sera remplacé par simple ordonnance.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 novembre 2024.

L’article 802 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

[U] [N] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Avril 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2024.

[C] [Y] DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Janvier 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire

: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance

Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00105 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L75Y Minute n° 26/00013 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE

Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/08053 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2ZA Minute n° 25/00640 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points

Ces assertions ne sont pas utilement combattues par les demandeurs, et il n’est pas établi en l’état que Mme [N] détienne des éléments de preuve supplémentaires.

A titre subsidiaire, il sollicite leur réduction à de plus justes proportions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation d'office de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture

* La clôture de l'instruction est intervenue le 28 mars 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ; L’article R.632-1 du code de la consommation permet au

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.