A l’appui de ses prétentions, Madame [H] [M] reconnaît le montant de la dette locative et fait état de difficultés d’ordre personnel l’ayant empêché de s’acquitter avec régularité du loyer.

que ces derniers apparaissent légitimes.

du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, et par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI H ET A a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2022.

Le contrat de location stipule en son article 9 : « Le locataire est tenu des obligations prévues à l’article 7 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 et qui sont d’ordre public : […] User paisiblement

notamment des 13 mai 2016, 26 juillet 2017, 14 novembre 2017, de régler ses loyers et charges en retard dans le mois du commandement afin de mettre fin aux infractions commises à ses obligations et qu'il

Le 4 mars 2025, la commune de [Localité 6] a délivré un commandement de payer les loyers à l’encontre de la société E & B BIERE COMPAGNIE, portant sur la somme de 7 350 euros en principal.

Des loyers étant demeurés impayés, OPH [Localité 7] EPIC a fait signifier à Mme [V] [Y], par exploit d’huissier du 15 mars 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 165,80

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Le commandement de payer est dès lors régulier en la forme.

L'article 1346 du même code dispose par ailleurs que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

[U] [F] et Mme [H] [F], par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 6 493,72 € visant la clause résolutoire.

Elles précisent que la BNP PARIBAS a refusé de communiquer ces informations, indiquant qu'elles pouvaient seulement être transmises au PSP du donneur d’ordre, dès lors que l’utilisateur du service de paiement

Des loyers étant demeurés impayés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 août 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er septembre 2023.

Des loyers sont demeurés impayés.

La Cour de cassation a également pu juger que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage et tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité

Des loyers sont demeurés impayés.

Se plaignant de loyers impayés, Monsieur [D] [R] [S] a fait délivrer, le 10 novembre 2021, à Madame [C] [N] un commandement de payer les loyers pour la somme de 2.506,90 euros en principal, lequel a été

L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.