A l’audience du 16 juin 2025, Mme [L] [D], comparant en personne a maintenu son recours et sollicité son admission en catégorie 2 des invalides.

; que par ailleurs n’ayant perçu aucune allocation pôle emploi au cours des 12 derniers mois précédant sa demande, elle ne pouvait bénéficier d’un maintien de droit en application de l’article L 311 –

adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.

à maintien dans les lieux.

En second lieu, en période de circonstances exceptionnelles liées à la période de crise sanitaire, le télétravail est une mesure contraignante qui, sauf pour quelques emplois imposant une présence obligatoire

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa

Par décisions du 11 juin 2019, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué une orientation vers le marché du travail et une reconnaissance de la qualité

La Caisse affirme que c'est pour cette raison que les droits ont été suspendus dans un premier temps sur cette période.

Par ailleurs, la saisie attribution emporte, en application de l'article L.211-2 du même code, attribution immédiate des sommes détenues par le tiers saisi au profit du saisissant.

[V] [K], aux fins d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée, en suite de leur demande du 10 février 2024.

[S] a bénéficié : - du 30/04/2018 au 1er/05/2019 du maintien de droit au titre de l’article L311-5 du CSS, comme sur la période du 27/02/2018 au 30/04/2018, - et sur la période antérieure du 27/02/2017

Selon elle, le maintien de droits débutait le 29 janvier 2021 et prenait fin le 28 janvier 2022 : au moment de son décès, Madame [B] n’était plus en période de maintien de droits.

n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé

Madame [R] ne s’oppose pas à cette attribution. Il y sera fait droit, dans la continuité de la situation actuelle.

Aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n’interdit au préfet de déléguer sa signature pour l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’article susvisé.

Mme [H] [V] a sollicité auprès de la [3], le 25 novembre 2024 la révision de sa catégorie d’invalide et l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie.

Par décision du 9 janvier 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

Le 5 juin 2019, la [1] lui a notifié une décision de maintien dans la 1ère catégorie des invalides au 18 avril 2019.