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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
: [Courriel 12]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite, Dit que l'Espace de Rencontre conviendra de l'heure du début et de fin du droit de visite et tenant compte des nécessités de
JCP
68ffdac77e08341cb4a7b94a
6 octobre 2025
Le 4 décembre 2023, Madame [C] [B] a saisi le conciliateur de justice afin de pouvoir effectuer une visite du logement, en vue de faire procéder à une évaluation de la maison, de vérifier le bon fonctionnement
9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
la saisie-attribution en date du 9 mars 2023 - la priver d’effet et ordonner la mainlevée des fonds saisis - condamner Madame [O] [N] à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
du terme ne pouvait être mise en œuvre * de juger que le courrier du 21 septembre 2023 vaut mise en demeure et non déchéance du terme et, en conséquence, affirmer que la créance cause de la saisie n'est
Saisies Immobilières
6686fc42e74459e0c7edce0e
4 juillet 2024
LA SAVANNAH un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble mixte à usage de commerce et d’habitation situé sur la commune d’[Localité 5] (59), [Adresse 7], cadastré section AE n°[Cadastre
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
et d’hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui
JEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
[N], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 6 décembre 2023 portant sur les droits et biens immobiliers
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca949786ffe39c0aa3fb
10 octobre 2024
la carte d'identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant et au
Chambre 3/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2dd2
9 octobre 2024
et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ; DIT que pour l’exercice de son droit de visite et
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df0
9 octobre 2025
et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant
Chambre 2/section 6
6633d422c0d3e3fe99d13ae2
29 avril 2024
ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
des effets et objets personnel de chacun des époux ; ATTRIBUE à Monsieur [F] [G] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 8], sous réserve des droits
65b2afa1fd6229a4e5873c82
des effets et objets personnel de chacun des époux ; ATTRIBUE à Madame [D] [V] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits
65b947265a029d9e20d7d25f
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
[B] ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, Mme [U] exercera un droit de visite sur [R] comme suit : en période scolaire, les samedis des semaines paires de 10 à 19 heures et les mardis de
Cabinet 4
67004398c34eb4cc857b954b
4 octobre 2024
[Z] [L], à l’égard des enfants [M], [Y], [G] et [R], un droit de visite médiatisée, pour une durée de six mois, à compter de la première visite effective, s'exerçant dans les locaux de l’association :
Cabinet JAF nø4
6a0e2411cdc6046d475c63f1
20 mai 2026
pour la période concernée ; DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine (hors périodes de vacances scolaires) est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée
2ème Chambre Cabinet C
6a0b19eacdc6046d471465fb
8 avril 2026
prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ; DIT que faute pour Monsieur [C] [A] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou
JAF section 3 cab 4
662bf148e266e89ef1189e38
25 avril 2024
de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, y compris pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles il exerce son droit de visite et d'hébergement ; CONDAMNE Monsieur
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d856d33109fd079b2fdd
3 juillet 2025
et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants
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