Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce”.

S'agissant de l'action à l'encontre de Monsieur [I] en sa qualité d'associé, la SOCIETE GENERALE souligne n'avoir été en mesure d'agir à son encontre qu'après de vaines poursuites à l'encontre de la SCI

En raison de la défaillance de ces derniers, la société AXA BANQUE, après envoi de mises en demeure, s'est prévalue de la déchéance du terme le 5 janvier 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause abusive Aux termes de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à 1'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

En l’état des seules pièces produites, il n’est pas établi la poursuite un mois après la délivrance du commandement de l’activité contestée audit commandement ni la persistance de cette activité ou d’une

Lors de l'audience, Monsieur [L] [E] reprend les termes de sa requête et sollicite des délais d’une durée de 36 mois pour quitter les lieux.

Mme [W], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite l’autorisation de poursuivre la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 200.000 euros

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement MA TERRE PREMIERE HABITAT ».

AUCHAN HYPERMARCHE immatriculée sous le numéro 410 409 460 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuite et diligences

Par échanges s’ensuivant et aux termes d’un courrier en date du 14 septembre 2023, la compagnie d’assurance M.A.A.F a convenu d’exclure de la surface qu’elle avait initialement retenu (de 198.5 m2) une

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [J] [U] détaille aux termes de ses conclusions l’ensemble des postes de préjudices indemnisables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause abusive Aux termes de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à 1'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :   Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de ses écritures, la SA BRED BANQUE POPULAIRE déclare justifier de déchéances du terme régulièrement mises en œuvre après relances et mises en demeure.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le premier incident de paiement est à fixer à l’échéance du 15 novembre 2022 de sorte que la requérante avait jusqu’au 15 novembre 2024 pour assigner.

Sur l’autorisation de reprise des poursuites individuelles Il résulte de l’article L. 643-11, V du Code de commerce que Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances

Le bail stipule en son article 17.1 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, partiellement ou en totalité,