CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
679a80eae9a46d1f5a76345b
14 janvier 2025
Enfin, aucun élément concernant une éventuelle procédure de surendettement n'est versé au dossier. L'action est donc recevable.
PS ctx protection soc 1
68715755d395d6ba9f2a2377
4 juillet 2025
Il y a lieu de préciser que les deux procédures enregistrées sous les numéros 22-02514 et 23-00296 concernent exclusivement la contestation relative à l'observation pour l'avenir numéro 3 portant sur le
JCP
68dad67e763c15057e576e38
7 juillet 2025
LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Madame [I] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] [Adresse
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2e667e08341cb49771f9
3 octobre 2025
[E] [P] [U] au paiement de 7 919,77 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 730
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 28 septembre 2020 pour la somme de 8.276,22 €, - condamner [I], [C] et [E] [R] aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée
JUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e35c
19 avril 2024
avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner Madame [C] [N] au paiement des sommes suivantes : 131,88 € au titre du solde locatif relatif à l'ancien logement, avec intérêts au taux légal
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
Concernant la demande formulée auprés de l’URSSAF relative au nombre de séparation de contrats lui étant imputables, il n‘est pas contesté que dès le 5 septembre 2022 la société a sollicité la communication
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au
65d4fc44157826b3445a5a0e
24 janvier 2024
au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation ;la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour manœuvres dolosives et résistance abusive ;qu'il soit prononcé la résiliation du bail
Référés
67fd5072e85d0474bddb3e76
1 avril 2025
au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, - condamnation de la défenderesse à supporter les intérêts moratoires contractuels de 4 % en sus des intérêts au taux légal, - condamnation
0P3 P.Prox.Référés
6945af6675782d5f06cd8364
2 octobre 2025
Par conséquent, il y a lieu de condamner par provision Mme [K] à payer à l’association Soliha Provence la somme de 3 543,26 euros, terme de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Pour demander l'annulation de ce chef de redressement, la société fait valoir que l'inspectrice a fait une interprétation erronée de l'accord d'intéressement, en ce que la somme calculée au titre de la
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
- L'assemblée générale du 14 avril 1995 a modifié irrégulièrement la clé de répartition des charges concernant cette dalle en faisant supporter les charges inhérentes à la dalle de jardin intégralement
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22ba
8 octobre 2024
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
PPROX_FOND
67f96a7b0ea89248182a8e6d
de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 400 euros sur le
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2cb848dd6814c64048
Ce commandement faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’une assurance habitation relatif au bien loué.
68ed46720da7cb996dc96415
10 octobre 2025
ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [O] [P], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.
6622b8ddc91e3bdd7a88e365
L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [T] [L] et M. [I] [E].
67f96a720ea89248182a8d89
La société ESSONNE HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [D] [U] et Mme [X] [U].
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