CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 611 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

679a80eae9a46d1f5a76345b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, aucun élément concernant une éventuelle procédure de surendettement n'est versé au dossier. L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715755d395d6ba9f2a2377

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a lieu de préciser que les deux procédures enregistrées sous les numéros 22-02514 et 23-00296 concernent exclusivement la contestation relative à l'observation pour l'avenir numéro 3 portant sur le

Source officielle
TJ

JCP

68dad67e763c15057e576e38

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Madame [I] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [O] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2e667e08341cb49771f9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[E] [P] [U] au paiement de 7 919,77 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 730

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 28 septembre 2020 pour la somme de 8.276,22 €, - condamner [I], [C] et [E] [R] aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e35c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner Madame [C] [N] au paiement des sommes suivantes : 131,88 € au titre du solde locatif relatif à l'ancien logement, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Concernant la demande formulée auprés de l’URSSAF relative au nombre de séparation de contrats lui étant imputables, il n‘est pas contesté que dès le 5 septembre 2022 la société a sollicité la communication

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc44157826b3445a5a0e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation ;la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour manœuvres dolosives et résistance abusive ;qu'il soit prononcé la résiliation du bail

Source officielle
TJ

Référés

67fd5072e85d0474bddb3e76

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, - condamnation de la défenderesse à supporter les intérêts moratoires contractuels de 4 % en sus des intérêts au taux légal, - condamnation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945af6675782d5f06cd8364

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, il y a lieu de condamner par provision Mme [K] à payer à l’association Soliha Provence la somme de 3 543,26 euros, terme de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour demander l'annulation de ce chef de redressement, la société fait valoir que l'inspectrice a fait une interprétation erronée de l'accord d'intéressement, en ce que la somme calculée au titre de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'assemblée générale du 14 avril 1995 a modifié irrégulièrement la clé de répartition des charges concernant cette dalle en faisant supporter les charges inhérentes à la dalle de jardin intégralement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7b0ea89248182a8e6d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 400 euros sur le

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec2cb848dd6814c64048

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce commandement faisait également sommation à l’intéressé de justifier de la souscription d’une assurance habitation relatif au bien loué.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ed46720da7cb996dc96415

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [O] [P], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e365

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [T] [L] et M. [I] [E].

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a720ea89248182a8d89

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société ESSONNE HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [D] [U] et Mme [X] [U].

Source officielle

Page 3 sur 131

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.