700 du code de procédure civile par Mme [U] [C], ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 mai 2026, et signé par la Présidente et

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

signifié, aucune astreinte n’a pu, en tout état de cause, commencer à courir à leur égard.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Exel Industries se présente comme l'un des leaders

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant

[G] est assuré auprès de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce dite Macif.

DIRICKX INDUSTRIE Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.

de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; 5° Les

de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; 5° Les

Constatant la présentation d’un appareil sous le signe « e-sculpt » au stand HYDRO JET du salon Rééduca Porte de Versailles, la société BTL INDUSTRIES a présenté le 1er octobre 2021 deux requêtes au président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/05832 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJUR N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2020

En l’espèce, la société COBAT CONTRACTANT GENERAL a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Reims en date du 24 septembre 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024 et par lesquelles la Mutuelles Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce

: Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

BANQUE RICHELIEU MONACO société anonyme de droit monégasque, au capital de 27.400.000 €, dont le siège social est à [Adresse 5], identifiée au Registre du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de

A partir de juin 2018 des désordres ont commencé à intervenir.

En revanche, comme le relève la défenderesse, les fonds déposés sur le compte joint du couple sont restés disponibles comme en attestent les opérations créditrices et débitrices qui n’ont pas été interrompues

de la 1ère Chambre en date du huit janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant