Vu l’audience du 5 mars 2026 au cours de laquelle Madame [H] [B] [U], représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 2 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des

Il n'est pas justifié que ce courrier a été adressé et reçu par la société SUD PREVENTION SECURITE.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [R] [G] [C] le 23 juillet 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [X] [G] le 6 février 2025.

En second lieu, ils affirment que l'expertise sollicitée est inutile, puisqu'un expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil a déjà examiné le bien immobilier lors d'une expertise préventive

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], représentée par son conseil à l’audience, se référant à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal - à titre principal

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, s’en rapporte aux prétentions contenues

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 13 février 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 14 janvier 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 27 mai 2025.

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

Le 26 février 2025, la S.AS BATIGERE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Le 24 décembre 2024, Monsieur [I] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Q] le 28 novembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [Z] [X] [Y] le 28 mai 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [U] et Mme [K] [U] le 29 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [G] le 25 avril 2025.