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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
Elle précise qu’elle est contrainte de procéder au règlement des mensualités de son prêt alors qu’elle est en arrêt de travail.
CH GENERALISTE A
6a0ca7d3cdc6046d473978a8
19 mai 2026
[O] [V] lui avait confié un tracteur New Holland afin d'effectuer d’importants travaux au niveau du moteur et du système hydraulique, ainsi que le remplacement de la cabine, qu’il lui avait versé un acompte
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
de prêt.
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [I] [F], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 26.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
L'article 1879 du code civil dispose : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte.
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
soit achevé depuis plus de dix ans, divers travaux soumis à garantie décennale ont été effectués depuis moins de dix ans dans les biens objets des présentes, savoir : - Création par construction d’un
662fe5cdb89538338ecde814
ou du paiement des mensualités du prêt pendant plusieurs années.
6ème chambre 2ème section
69d949a9cdc6046d47ce2c16
10 avril 2026
rembourser son prêt immobilier sans avoir obtenu la livraison de son bien immobilier et à subir des tracas liés à l’engagement de la présente procédure.
Surendettement - PRP
69842f92cdc6046d47f8dbbb
9 janvier 2026
Sur question, elle précise le montant des échéances des deux crédits immobiliers : 59 euros pour le prêt à taux zéro qui se termine en 2027 et 540 euros pour le deuxième prêt qui se termine en 2035 et
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413002fc178212f84de4
3 avril 2025
montant des prêts a été réduit par le prêteur (ainsi qu’il sera expliqué plus précisément ci-après).
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [G] [X] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 29.900 € en restitution du capital prêté ; *Très subsidiairement, limiter la réparation
Chambre 22 / Proxi référé
678955f6428384b762e62110
10 janvier 2025
des travaux.
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la société MCD un prêt d’un montant de 700 000 euros afin de financer des travaux dans le local commercial dans lequel la société MCD exploitait un restaurant.
REFERES 2ème Section
696e82c0cdc6046d47e9b390
12 janvier 2026
Ces derniers reconnaissent l’existence de celui-ci et indiquent être prêts à effectuer les travaux de renforcement nécessaires.
JCP - SURDT ET RP
69861a62cdc6046d47380f87
8 janvier 2026
endettement en cours malgré l’existence d’autres prêts figurant sur l’état des créances.
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
A l'audience du 22 janvier 2025, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, in solidum Monsieur et Madame [V] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 11.000 € en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, LIMITER la réparation
65a6d7fb47251e2b2424b999
au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
Les prêts ont été des prêts afin de financer des travaux sur les terrains et le bâti qui appartiennent en propre à la déposante, celle-ci ayant reçu ces biens par des donations de ses parents.
662fe5c7b89538338ecde795
En conséquence, le préjudice subi par Mme [I] [S] résultant de la faute du prêteur est avéré et le prêteur sera en conséquence privé de sa créance de restitution dans la mesure toutefois du préjudice effectivement
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