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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f91
10 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
68e9718b3ea43407b9125518
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
JAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d561
8 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
code de procédure civile.
6786b8d9df5b5c7d10ca5a31
Jld
69dd3f51cdc6046d471f844c
13 avril 2026
Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 22 mars 2026 à 15 heures 50, par un psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER
CABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Jex
68e4063a681ed727f2a410a8
700 du code de procédure civile.
Chambre Civile 2
68decac16af9fd1f809547fc
2 octobre 2025
février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
2.500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Juge de l'Exécution
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4369
21 décembre 2023
69d80e3ecdc6046d47b0a35b
9 avril 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
66a297af80b1d994348a618e
8 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
J.E.X.
67ec434fdd062d9f810e58fe
Elle considère que la cession est opposable à M [X] [R] conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état
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