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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
[U] et [K], membres du bureau, à représenter l’Union régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA dans le cadre des actions en justice et prendre toute décision utile et exercer toutes les
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
professionnelle reconnue par la caisse en raison du principe de l'autonomie et de l'indépendance des rapports employeur/caisse/assuré.
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
Sur la majoration des indemnités reçues au titre de la maladie professionnelle : En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur
CTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
comme serveuse ne lui imposant pas les mêmes contraintes posturales, elle a poursuivi cette activité, d’autant que l’employeur de cette activité non seulement lui a mis la pression pour continuer à travailler
65a16ad50ddb7789268f1494
8 janvier 2024
[G] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6620125bf05edb385fb2a2fb
16 avril 2024
première constatation médicale de la maladie professionnelle au 11 mai 2018.
Deuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
Il indique produire des attestations justifiant qu'il n'a jamais exercé de violences ou d'emprise sur ses enfants.
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
Elle précise que dans le cadre d’un risque professionnel, l’accident du travail impliquant un tiers ne saurait limiter l’action récursoire directe de la CPAM contre l’employeur du salarié décédé.
670eaefd1c3411ff3452874c
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [D] épouse [Z] née en 1977, a exercé la profession de responsable communication et évènementiel auprès de la société [5] à compter du 3 novembre 2008.
6967eb1ccdc6046d474fcf15
12 janvier 2026
au niveau du rachis d'un point de vue intensité et durée, il exerce pourtant cette activité depuis l'âge de 18 ans et en avait 45 au moment de sa déclaration de maladie professionnelle.
Serv. contentieux social
686816e24965b5d9df312ab3
4 juillet 2025
Par courrier du 10 novembre 2023, l’employeur a émis des réserves.
Chambre 2/section 1
66f2fd67f6e7d670bcc8c1f1
18 avril 2024
réputée contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DISONS que l'autorité parentale est exercée
68682bfb4965b5d9df31e1d1
Le GIE [4] soutient que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne s'oppose pas à ce que l'employeur conteste le caractère professionnel de la maladie dans le cadre
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
droit, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, ce dont elle a informé l'employeur par lettre datée du 21 février 2024.
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
L’employeur peut seulement contester le caractère professionnel de l’accident du travail survenu dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
65a978ab19a7f19a78305aad
15 janvier 2024
Lors de sa réunion du 20 novembre 2019, la CRA de la CPAM du [Localité 4] a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a
666b2beaab83ab779a7ba3e2
24 avril 2024
, de la maladie déclarée le 12 mars 2022 (trouble anxiodépressif sévère), après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Réunion ; Vu l'audience
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
Mme [B] qui conclut au débouté de la société [6] de sa contestation du caractère professionnel de la maladie, sollicite que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de sa maladie professionnelle
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
(CRRMP) PACA CORSE aux fins : D’apprécier le lien de causalité entre la profession exercée par M.
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