En application des dispositions précitées, en cas d’affection de longue durée, l’assuré perçoit les prestations en espèces de l’assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder trois ans.

-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier

En droit, le titulaire d’une pension d’invalidité exerçant une activité salariée peut bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie en cas d’arrêt pour maladie dès lors qu’il remplit les

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Madame [O] [F] épouse [Z] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance

Il résulte des articles L161-9 et D161-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires d’un congé parental retrouvent les droits aux prestations en espèces

de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations

Selon l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, pour avoir aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée et aux prestations en espèces des assurances maternité et décès

SUR CE, Aux termes de l’article L.132-1 du code de la sécurité sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du

[K] s'apprécie à la date du 25 septembre 2022 qui correspond à l'expiration de la période pendant laquelle il a bénéficié de prestations en espèces de l'assurance-maladie.

La SELARL fait également référence à l’article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale qui indique que l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit

usure prématurée de l’organisme, elle peut se cumuler avec des prestations en espèces servies par l’assurance maladie.

Or elle soutient que le maintien du droit aux prestations espèces (notamment le capital décès) est de 12 mois.

A l’audience du 9 novembre 2023, l’URSSAF maintient ses demandes, expliquant que les documents communiqués, à savoir un relevé des prestations en espèces d’assurance maladie servies par la caisse primaire

en espèces au titre de l'assurance maladie à compter du 05/04/2019.

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

En l'espèce, il existe un lien de connexité tel entre les recours introduits par Monsieur [P] [J], qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

En l’espèce, M.

En l’espèce, en application de l’article L.341-3 précité, le taux d’invalidité de Mme [T] doit être apprécié au 15 novembre 2018, date d’expiration du droit de l’assurée au versement de prestations en

prestation défectueuse mais non la prestation défectueuse elle-même.