du prix.”

légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, a pour conséquence de priver son acquéreur de la garantie de préfinancement des travaux avant la mise en oeuvre de la garantie légale des

civil et L 124-3 du code des assurances ; que le désordre relatif à la fissuration du vitrage engage la responsabilité décennale de la SAS PROMOTION PICHET et la garantie décennale de MAAF ASSURANCES,

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ès qualités d’assureur de la responsabilité civile décennale de la société SEGECLIM devenue SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.

Elle soutient que sa garantie n'est due que pour les désordres apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage ou à la prise de possession des lieux et présentant un caractère décennal.

[G] de sa demande relative à la garantie de la société MIC Insurance Company concernant les travaux de charpente, Condamne la société MIC Insurance Company à garantir M.

Sur l’appel en garantie de la SLC, la SCI VESSIERE CLEMENCEAU estime qu’elle peut se prévaloir de la garantie décennale à l’encontre du vendeur d’immeuble à construire.

décennale (ce qui exclut la garantie de l’assureur dommages-ouvrage), ni de la responsabilité civile de droit commun des constructeurs et réputés constructeurs (la SCCV étant réputée constructeur en sa

La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.

La SA AXA France IARD considère que ses garanties ne sont pas mobilisables, que ce soit la garantie décennale, compte tenu du caractère mineur des désordres dans le délai décennal, ou les garanties facultatives

et de GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société GSLI, à relever et garantir MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GSLI, des condamnations qui pourraient être

à la garantie décennale pour en solliciter l’indemnisation auprès de leurs vendeurs.

Dès lors, une action au fond au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie décennale à l’encontre de madame [V], monsieur [F] et madame [U] est manifestement vouée à l’échec.

Responsabilité Civile Décennale n’est pas mobilisable ; -Les préjudices revendiqués ne sont pas pris en charge par la société MIC Insurance Company dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle

La société XL INSURANCE COMPANY a diligenté une expertise dommages ouvrage et, à l’issue de cette dernière, a pris une position de garantie et indemnisé la SNC VAUBAN à hauteur de 10 980 euros.

décennale.

des Architectes Français, de sorte que cette dernière ne peut échapper à la garantie qu’elle doit à son assuré ; - que l’équipement à vocation professionnelle relève également de la garantie décennale

biennale de bon fonctionnement ni de la garantie décennale.

En deuxième lieu, Madame [P] soutient, en s’appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire, que la société GARCON ETANCHEITE est responsable, sur le fondement de la garantie décennale, de la pose