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Dès lors, pour bénéficier de l'indemnisation les pertes d'exploitation ou plus exactement " le versement d'un indemnité correspondant à la perte de marge brute ", il faut établir d'une part " une impossibilité

Compte tenu de la contestation de la position de la mutuelle par Madame [W] [N] veuve [U], une expertise contradictoire, puis une expertise pour arbitrage ont eu lieu en 2019 : la première du 24 avril

Dans ces conditions, et sans qu'il soit lieu d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, il y a lieu de considérer que l'anormalité du sol, eu égard à son caractère particulièrement

En dernier lieu, à titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société GROUPAMA au paiement d’une somme de 44.640 € correspondant au montant des frais de relogement.

Par conséquent, il y a lieu de débouter la SAS VEECOM de sa demande en paiement de l’indemnité correspondant à la valeur du navire, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les deux autres causes d’exclusions

Cette indemnité restera due au bailleur après le départ du preneur pendant la durée nécessaire à la remise des lieux en état conformément au présent bail, si le preneur n'y a pas procédé lui-même avant

des sommes avancées qui demeurent des indemnités journalières de sécurité sociales non soumises à cotisation.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

tenu au-delà du paiement de l'indemnité.

 ; Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux

à ses salariés des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient

En outre, il précise qu'il continue le versement des primes au titre d'un contrat pour lequel aucune indemnisation n'est proposée par la société PACIFICA.

de la dette d’indemnité d’occupation, à enlever à ses frais avancés tous les biens lui appartenant sous astreinte provisoire de 100,00 EUROS (CENT EUROS) par jour de retard passé le délai de huit jours

titre de la prime d’assurance réglée entre les deux accidents : 0. 95 de bonus avant l’accident et un malus de 1. 18 après l’accident soir une différence de 49, 23 € par mois sur 11 mois.

- Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel L'article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'il y a lieu de faire application de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente pour défaut de paiement à échéance de l'une des fractions du prix, passé

Elle sollicite enfin condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. *