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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6615879bdb5098996d5ad854
8 avril 2024
8 avril 2024
application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et à la production des pièces ».
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446849
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle a également demandé la production d’une facture et de la documentation nécessaire à la francisation et à l’immatriculation du navire.
Source officielleService des référés
662fe5c2b89538338ecde705
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la convention d'occupation temporaire, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769262
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge dispose en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
Source officielleService des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
3 avril 2026
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminés ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
du secret des affaires des pièces dont la production forcée est sollicitée par la société Electronic Controls Company ; - ordonner à la société VASA de produire les informations suivantes par années,
Source officielle9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des
Source officielleRéférés
69cd7aeacdc6046d47c8a2d3
1 avril 2026
1 avril 2026
La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés
Source officielleQuatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a8a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Octobre 2023 devant : Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbf4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la demande de production forcée de documents ne peut porter que sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et qu’elle ne peut poster sur un ensemble indistinct de documents
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a7531
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S’agissant de la demande de production forcée de pièces détenues par mesdames [H] et [L], il n’y a pas lieu à ce stade de la succession d’y faire droit, celles-ci réclamant des récompenses à la succession
Source officielleService des référés
69de9057cdc6046d473cdf5c
13 avril 2026
13 avril 2026
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la production de " tout document ".
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20d4cdc6046d475c211d
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande de production de pièces formée par Mme [E] [Q] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielleService des référés
69d7f719cdc6046d47aee4fe
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.
Source officielleRéférés expertises
66335b3bc0d3e3fe99cade00
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte Le juge des référés peut sur le fondement des articles 10 et 11 et 138 à 142 du code de procédure civile, ordonner la production de pièces, détenues
Source officielleService des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il a été admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145
Source officielleRéférés expertises
6a15e3d7cdc6046d47054a3b
26 mai 2026
26 mai 2026
La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Source officiellePage 3 sur 1744