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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67003949c34eb4cc8579d800
1 octobre 2024
Également représentées par leur avocat, la société Bresse DIS et la société QBE France, estimant que c’est la responsabilité du producteur qui est recherchée par Mme [M] qui en outre ne justifie pas qu
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
En l’espèce, aucune des parties ne produit un contrat en bonne et due forme de sorte que les obligations contractuelles de [I] [D] ne peuvent que se déduire des échanges de SMS produits entre les parties
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
La société SOCIETE CARTIER commercialise en France les bijoux de la Maison sous la marque « [I] [H] & [Z] » depuis un apport partiel d’actif de la branche d’activité vente au détail des produits de Joaillerie
Référés civils
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
La société ERGO [W] [V], SA de droit allemand, représentée en France par sa succursale, la Société ERGO France – ERGO [W] AG a sollicité qu’il plaise : Vu l’assignation diligentée à la requête de Madame
4 ème Chambre civile
6696415ef5112d8edd0583ab
5 juillet 2024
Le 30 avril 2021 elle effectue un achat au comptant de 320 actions Air France KLM.
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed0681ed727f2a55d49
2 octobre 2025
Lors de sa livraison, le véhicule acheté avait 84 140 km au compteur. Le 14 mai 2024, ledit véhicule a connu des avaries qui ont contraint M.
PCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e64a
2 avril 2025
S’agissant de la responsabilité de la société Air France, il résulte des conditions générales de vente précitées que les demandeurs et des billets électroniques produits aux débats, que les demandeurs
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
les parties, APPLE FRANCE, qui exerce des activités de support et de publicité, n’entretenant aucune relation avec les acheteurs de la marque APPLE et n’ayant pas, par voie de conséquence, qualité pour
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
JUGER que la reproduction, l'importation et/ou la détention, l'offre en vente et la vente en France par les sociétés INTERSPORT FRANCE et [V] GROUP de masques TECNO PRO référencés " 289410 " et " 289440
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve, par tous moyens, du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Chambre 24 / Proxi fond
69845287cdc6046d47fd9ebe
10 avril 2025
Elle produit à l’appui de sa demande un relevé de compte arrêté au 20 janvier 2020 démontrant un retrait d’un montant de 1741,18€ intitulé « booking_fr (…) Helsingfors » qu’elle dit correspondre à l’achat
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
Elle fait valoir enfin que les éléments produits ne sont pas suffisamment probants pour déterminer le prix d'achat du véhicule, ce alors que ce dernier aurait été acquis auprès d'un mandataire professionnel
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DÉFENDERESSE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
[T], ne peut être retenue car le litige est d’ordre contractuel lié à la fourniture d’un produit non conforme dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
2 juillet 2024
cause de la société STELLANTIS NV ; - Décerner acte à la société FCA FRANCE : - de ce qu'elle intervient volontairement à la procédure, en lieu et place de la société STELLANTIS & YOU FRANCE ; - de ce
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0685
1 avril 2025
SAS NICE FRANCE, Etablissement LEROY MERLIN BIGANOS, S.A.S.
1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
IARD, AXA FRANCE VIE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE ont nommé de manière indivisi ble, conjointe et solidaire Monsieur [A] et Monsieur [S] agents généraux d’AXA France à
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
SAS MVM LOGISTIQUE FRANCE.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
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