En l’espèce, la SAS PROPRIETES PRIVEES et la SAS LOUISE ont conclu un mandat de vente du fonds de commerce de la SAS LOUISE le 9 mai 2022 pour un montant de 530.000 € avec des honoraires de l’agent immobilier

Il revient donc à madame [A] [F] de faire à la fois, la preuve d’une créance apparaissant fondée en son principe et d’un risque pour le recouvrement de la somme.

Dans ce cadre, par ordonnance sur requête rendue le 25 octobre 2022, elle a été autorisée à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de de la société GPB, en vue du recouvrement

- Condamner la société Almoriba au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

sa clientèle dans sa globalité, éléments essentiels du fonds de commerce.

vente des locaux situés [Adresse 12], dans lesquels se trouvaient un fonds de commerce et l’habitation des parents décédés, outre un fonds de commerce de vidéo-club, et le justificatif de la répartition

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

[U] [C] et Mme [M] [X]et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE le 25 juillet 2019 sous le numéro 852 726 181.

Il s’agit donc d’un don qui sera rapporté à succession, selon la valeur du fonds de commerce au jour du partage ou lors de son aliénation.

Par ordonnance du 8 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBÉRY a notamment : - autorisé la SA SAMSE à revendiquer le prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

à courir au profit des époux [L] le 8 juin 1961 pour se terminer le 8 juin 1971 • Attribuer la propriété de la parcelle DV 36 (anciennement G339) aux époux [L] par prescription acquisitive abrégée

Sur ce lot, un commerce est exploité par la société L’AMARANTE, dont les murs sont la propriété de la SCI FANI.

Concernant l’identité d’objet, il ressort des pièces produites que les demandeurs à Grasse ont saisi le tribunal « principalement en vue de revendiquer la propriété des murs et du fonds de commerce de

[Z] [X] de la moitié indivise en nue- propriété du terrain. Par assignation délivrée le 06 février 2025, M. [M] [X] et M.

baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef

jours, encore de juger que Madame [Y] [P] devra communiquer à Madame [A] [R], la date retenue pour le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le commencement

Sur les demandes accessoires La SARL GENERAL STORE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le fonds de commerce a été acquis le 29 Mars 2018 à la SARL GARAGE [H] ayant pour représentants légaux Monsieur [V] [H] et Madame [T] [H] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la