Ce préjudice s’indemnisant usuellement sur la base journalière de 32 euros, la demande indemnitaire à ce titre, d’un quantum de 691 euros, est justifiée et il y sera fait droit.

Ainsi, il existe une contestation sérieuse quant à la validité du commandement de payer. L'appréciation de sa régularité excède les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond.

Ainsi, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour l’emprunteur de rendre les choses

Dès lors, Monsieur [J] [O], en qualité d'associé gérant de la SCI FA, ne peut prélever la somme de 93.154,00 € en l'absence de décision en ce sens.

Les parties discutent du quantum adapté.

mises en œuvre par le constructeur SETBER, notamment pour les ouvrages de terrassement et de quantité de béton, sont surévaluées de 10 % à 30 %.

Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours

dont le siège est [Adresse 2], avec Succursale pour la France sise [Adresse 3], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 838 136 463 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès -qualités

de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Recenser et inventorier, en nature, qualité, quantité et valeur, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine, 2.

Le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l’expert compte tenu du choc émotionnel important qui a été pris en charge d’un point de vue psychiatrique, il sera alloué à Madame [D] la somme de 3 800

de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

6] défaillante Grosses délivrées le : à : Me Frédéric LIBESSART - 0333 Me Grégory NAILLOT - 1002 EXPOSE DU LITIGE Le 13 novembre 2023, [J] [F] a été victime d'un accident de la circulation en qualité

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

et isolées, idem pour les quantités anormalement élevées de longrines, double facturation du branchement sur réseaux existants, une quantité de poteaux anormalement élevée, des appuis de fenêtres inexistants

audience publique JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire Avant dire droit EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE  Le 24 juillet 2015, Monsieur [Q] [N] , salarié de la société [2] en qualité

Elle ajoute que l’EARL [L] ne peut à la fois contester les livraisons et se plaindre de leur qualité en arguant d’un préjudice.

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.