Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre

le médecin conseil de la [3] a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.

En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 21 mars 2022.

Dans ce contexte, la décision d'une inaptitude au poste peut s'expliquer.

Il indique qu'alors que son médecin traitant voulait placer Madame [U] en arrêt de travail, celle-ci a refusé de s'arrêter, craignant d'être décrédibilisée en interne.

Alors qu’elle était dans la salle de surveillance post-intervention, elle a est victime d’un arrêt cardio-circulatoire.

évaluée à 1% de ce poste (10 000x0,01 donc 100 euros HT), * la pose du carrelage (cf éléments numérotés 12 et 18bis du constat) dont l'inexécution sera évaluée à 5% de ce poste (10 000x0,05 donc 500

au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes ».

Elle sollicite le renvoi de l’examen des fins de non-recevoir devant la formation de jugement, au motif que la question soulevée relève d’une difficulté tenant au fond du droit.

La question se pose cependant de savoir si les juridictions françaises sont compétentes lorsque sont en cause, comme en l’espèce, des immeubles situés à l’étranger.

Aux termes de cette déclaration, “Mr [P] changeait la lame d’une machine - n’a pas attendu que la lame s’arrête et a voulu l’arrêter manuellement avec sa main”.

posées et excluant, hors de ses limites, ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n°06-18.250).

Si dans les deux procédures la question de la recevabilité à intervenir de mesdames [C] et [S] [P], ce moyen est de nature à fonder, non un renvoi pour connexité mais un sursis à statuer.

La valve posée est de type Sorin Pericarbon 25. Cette valve s’est dégradée et le Docteur [J] a dû être opéré une quatrième fois le 11 décembre 2007 (pose d’une valve de type Sorin Mitroflow 25).

A cette fin il a rempli et signé un questionnaire de santé ce jour-là en répondant notamment par la négative aux deux questions qui lui ont été posées.

de non-recevoir.

Le Tribunal relève également que le 11 mars 2025 a été publié au Journal Officiel une question posée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D.

Des divers échanges produits par les parties, il ressort que des contacts ont eu lieu par la suite, et notamment au mois de juin 2021 où il était question d’une nouvelle intervention pour la pose d’une