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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69cd6aeccdc6046d47c763d1
1 avril 2026
Au regard de tout ce qui précède, les conditions cumulatives n’étant pas réunies, le parasitisme allégué n’est pas caractérisé.
Section des Référés
66fee9e4172da17169ea954d
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e7431
7 janvier 2025
Conformément à l'article L. 133-3 du même code, cette rémunération comprend deux parts, selon la répartition suivante : La première part, à la charge de l’État,La seconde part, assise sur le prix public
Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
tendant à promouvoir la création artistique, reproduction de tous objets ou œuvres d'art, édition d'art.
J.L.D. HSC
686c0b5edd7001754d61a468
7 juillet 2025
psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible
Référés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
qui était en vigueur à cette date intitulé « Saisie et cession de rémunération dues par un employeur », et plus précisément aux dispositions des articles L 145-2 et L145-3 du code du travail abrogées
66fedf9b172da17169e99703
700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes monsieur [H] fait valoir que le contrat du 5 juillet 2016 conclu avec la société ADIC prévoyait en son article 8 des modalités de rémunération
DROIT COMMUN
697726cdcdc6046d47bdea97
9 janvier 2026
Sur la demande d'arrachage et d’élagage des plantations : L'article 671 du code civil dispose dans son premier alinéa qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dbfa
2 octobre 2025
En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
Par acte du 6 janvier 2020, la société L’ARTISTE BIO a cédé le fonds de commerce à la société LES ABEILLES.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
Il est prévu à l’article 5 du contrat que le montant de la rémunération mensuelle du prestataire pour quatre jours de travail par mois sur présentation de factures est de 975 euros.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, date de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Chambre 3 cab 03 C
65b01023b98137c17478928c
23 janvier 2024
L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle
66843f868bcff606d9c391b7
2 juillet 2024
66901cdcaf84b0bef080ad37
11 juillet 2024
sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
4ème chambre 1ère section
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
En application de l'article 142 de ce code, “Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
; 2° Les revenus d’activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 ; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l’article
Chambre référés
6a0b7137cdc6046d471e383f
18 mai 2026
Sur les chefs de mission Selon l’article 265 du Code civil, « La décision qui ordonne l'expertise : [ …] Enonce les chefs de la mission de l'expert ».
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