Une assignation à résidence serait mieux pour lui.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

- Sur les possibilités d’assignation à résidence Aux termes de l’article L. 743-13 du C.E.S.E.D.A, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

circonstances aggravantes, rebellion en récidive, détention, offre ou cession, transport de stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Sur l’assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Enfin, elle sollicite une assignation à résidence. L’étranger a eu la parole en dernier : il n’a pas de passeport, il souhaite partir en Espagne. La décision a été mise en délibéré au jour même.

A titre subsidiaire, il sollicite l’assignation à résidence de son client.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.