[T] [J] et des déclarations d'un témoin de l'accident, la société PACIFICA, faisant valoir une fausse déclaration de son assurée lui ayant permis de percevoir indûment la somme de 16.266,66 euros, a

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque

- Juger qu’une fausse déclaration intentionnelle a été effectuée lors de la souscription du contrat d’assurance. - Juger que Monsieur [M] [D] et la société PP AUTO ont aggravé le risque assuré.

Et l’article 122 du Code de procédure civile prévoit : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque

la SASU EDR AUTOMOBILE a assigné en intervention forcée et appel en cause la SA ICARE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu l'article 331 du code de procédure civile, - Déclarer

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Elle précise qu’à tout le moins, la Sci Verdier a commis une faute d’omission ou une réticence volontaire en lui dissimulant ce changement de destination des lieux par son locataire, la privant ainsi de

PROPERTY GENEVA, dont le siège social est sis 10 Chemin du Mont Blanc - Résidence Le Mont Blanc - Résidence Mont Blanc - 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E], propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2]), constatant des fissures sur son habitation, a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

À titre principal, elle soutient que la clause de déchéance de garantie fondée sur la fraude, la réticence ou les fausses déclarations intentionnelles de la part de l’assuré est opposable dès lors qu’elle