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Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

En réponse à une fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [K] dans ses conclusions au fond, les demandeurs ont communiqué par voie électronique le 7 avril 2025 des conclusions aux fins de révocation de

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du divorce Sur la révocation des avantages matrimoniaux Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’

DIRE n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital, les époux portant le même patronyme, DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

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DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [V] [Z] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LUXELOC 13 [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 21/03859 N° MINUTE : REJET DE LA RÉVOCATION DE CLÔTURE PLL ORDONNANCE DE REJET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Juillet 2024

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme

Par conclusions de procédure notifiées le 19 mars 2026, Madame [X] [Z] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/01592 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5O4 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat

KGS PRESTIGE ; Vu l’ordonnance de clôture du 08 novembre 2023 ; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée le 27 septembre 2024 par M.