Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 février 2026, Madame [H] [U] épouse [F] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 26 janvier 2026, faisant valoir

en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

CLIENT, - SGC [Localité 1], - CAF DE LA [Localité 3], - ACTION LOGEMENT SERVICES, - FRANCE TRAVAIL, - S.A. [3] 1 copie dossier 1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT 1 copie Me FREYSSINET

Il apparaît donc que le recours a été présenté dans le délai et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci.

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Elle a exercé, à compter du 1er avril 2016, les fonctions de responsable design packaging. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 février 2020.

CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS non comparante, ni représentée, BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SRDT 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

Il est très défavorablement, connu, il peut exercer ses doits au CRA même si le registre n’est pas actualisé.

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

En l'espèce, les recours ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Ils sont donc recevables. II.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 24] [Localité 12] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00097 - N° Portalis DB26-W-B7J-INGZ Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n

GRAND EST - 0946231M Plateforme de services centralisés - service contentieux [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [3] - 07931351849J Service surendettement Immeuble Loire

Il sera précisé que Mme [L] [I] n’a pas saisi le tribunal administratif d’un recours contre les indus.

des comptes, ce n’est qu’en application de missions de son contrat de travail, à savoir encadrer, coordonner, planifier et contrôler l’ensemble du personnel et les différents services.

d’obtenir une diminution des taxes sur leur succession ; qu’elles ont reconnu être satisfaites des diligences accomplies par l’architecte, n’ont émis aucune réserve sur son travail et ont ainsi reconnu

avec la souffrance, nécessité de dissimuler ses émotions, peur au travail) ; autonomie insuffisante ; mauvaise qualité des rapports sociaux au travail (avec les collègues, avec la hiérarchie, soutien

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 21 janvier 2025.

de travaux ; qu'ainsi, plusieurs membres de sa famille lui ont prêté la somme nécessaire, sous forme de chèques ou d'espèces qu'elle a déposés sur son compte bancaire ; que cette somme a rapidement servi