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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
L’article 2305 du Code civil dispose que : - la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; - ce recours a lieu
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
Il en déduit que la disproportion de ses engagements de caution par rapport à sa situation est avérée, et ne pouvait que conduire à le décharger de ses engagements de caution.
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France
679d29700ed4f7c53edd2bc2
14 janvier 2025
qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
67f57bd2bbf04ef7857bee68
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ce2cdc6046d47d21a97
10 avril 2026
Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
contre le jugement en résultant.
3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
L'article 2305 ancien du Code Civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
4ème chambre
670587431296b51ba2b6976f
8 octobre 2024
recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
CH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
13 avril 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
de cassation, il n'en demeure pas moins que sa portée est délibérément allégée au profit du créancier bénéficiaire du cautionnement, qui bénéficie du droit reconnu de prendre une mesure conservatoire
67f412e34e0040aa3735be15
CIVIL TP SAINT DENIS
67f5519cbbf04ef785743cff
7 avril 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
67eeed94b848dd6814c64520
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
La protection de la caution opérée par cet article s'applique à toutes les cautions personnes physiques sans distinction et s'applique donc tant à la caution d'un consommateur qu'à la caution d'un débiteur
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; Il en résulte qu'en cas de paiement par la caution entre les mains du créancier, celle-ci est substituée
67eeed9db848dd6814c645d2
Sur la recevabilité de l'action L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Le contrat de cautionnement
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