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186 résultats pour « recours contre le certificateur de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd71c3411ff3451e48d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 2305 du Code civil dispose que : - la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; - ce recours a lieu

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en déduit que la disproportion de ses engagements de caution par rapport à sa situation est avérée, et ne pouvait que conduire à le décharger de ses engagements de caution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France

679d29700ed4f7c53edd2bc2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ce2cdc6046d47d21a97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

contre le jugement en résultant.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 2305 ancien du Code Civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b6976f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de cassation, il n'en demeure pas moins que sa portée est délibérément allégée au profit du créancier bénéficiaire du cautionnement, qui bénéficie du droit reconnu de prendre une mesure conservatoire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f5519cbbf04ef785743cff

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed94b848dd6814c64520

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La protection de la caution opérée par cet article s'applique à toutes les cautions personnes physiques sans distinction et s'applique donc tant à la caution d'un consommateur qu'à la caution d'un débiteur

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; Il en résulte qu'en cas de paiement par la caution entre les mains du créancier, celle-ci est substituée

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645d2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » Le contrat de cautionnement

Source officielle

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